Assurance Responsabilité Civile Décennale
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » Art 1792 du code civil.
En outre en tant qu’entreprise de construction, que vous soyez concepteur, réalisateur ou fabricant d’EPERS, vous avez une obligation d’assurance Responsabilité Décennale.
Le cas du sous-traitant
Le sous-traitant est assujetti à la responsabilité de droit commun sur le fondement de l’art 1147 du code civil dans ses rapports avec le traitant avec une obligation de résultat et sur la base d’une faute prouvée dans ses rapports avec le maitre d’ouvrage. Sa responsabilité a une durée équivalente à la RC décennale.
Bien que n’ayant pas d’obligation d’assurance, en tant que sous-traitant, nous ne pouvons que vous engagez à souscrire une assurance décennale et ce pour trois raisons :
- La durée de votre responsabilité (10 ans)
- Dans les faits les locateurs d'ouvrage sous-traitant tout ou partie des travaux réclament une attestation d'assurance.
- La difficulté à assurer les entreprises sans antécédents d’assurance. Nous rencontrons de nombreux auto entrepreneurs non assurés qui décident à un moment de passer en société parce qu’ils prennent des marchés plus importants et/ou en direct avec le maitre d’ouvrage et qui ont alors besoin de justifier d’une assurance décennale.
Quelques critères d’acceptation des risques par les assureurs :
- L’ancienneté de l’entreprise et/ou les qualifications professionnelles
- Les justificatifs d’antécédents d’assurance
- La nature des activités
- L’existence de certifications notamment Qualibat
- La mise en œuvre de produits ou procédés nouveaux, les techniques spécifiques, qui ne disposent pas de DTU
Notre expertise du secteur nous donne une vision large sur les assureurs pouvant couvrir votre projet et vous bénéficierez de conseils d’un expert dédié. En cas de sinistre tous les échanges avec la compagnie seront directement gérés par nos services. Contactez-nous pour obtenir un devis pour votre assurance Responsabilité Décennale.
Notre expertise du secteur nous donne une vision large sur les assureurs pouvant couvrir votre projet et vous bénéficierez de conseils d’un expert dédié. En cas de sinistre tous les échanges avec la compagnie seront directement gérés par nos services. Contactez-nous pour obtenir un devis pour votre assurance Responsabilité Décennale.
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