Changement du taux de taxe sur les assurances incendie : ce qui évolue pour vos contrats professionnels

Depuis le 1er juillet 2025, le montant TTC de certains contrats d’assurance multirisque professionnelle a évolué. Cette modification n’est pas liée à une hausse des garanties ou à une décision de votre assureur, mais à un changement réglementaire voté dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

En cause : la modification du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à un incendie.

Une évolution fiscale, pas contractuelle

Il est important de le rappeler : cette évolution concerne la fiscalité, et non le contenu de votre contrat.

• Vos garanties restent identiques
• Vos conditions contractuelles ne changent pas
• Seule la part fiscale intégrée à la cotisation évolue

Cette modification s’applique à compter de l’échéance principale de votre contrat, ce qui explique la variation constatée sur la cotisation TTC.

Les nouveaux taux de taxe applicables

À compter de l’échéance principale de vos contrats, les taux de TSCA applicables aux garanties incendie sont désormais les suivants :

• 30 % par principe (sans changement) : taux applicable dans la majorité des situations.
• 7 % (sans changement) lorsque le bien assuré est affecté, de façon permanente et exclusive :
  • à une activité agricole non exonérée,
  • ou aux bâtiments administratifs des collectivités territoriales.
• 12 % (au lieu de 7 % auparavant) lorsque le bien assuré est affecté, de façon permanente et exclusive, à une activité professionnelle autre.

La principale évolution concerne donc les biens assurés affectés à une activité professionnelle : le taux passe de 7 % à 12 %.

Quels contrats sont concernés ?

Cette mesure concerne les contrats multirisques professionnels au sens large, incluant notamment :

• les assurances des locaux professionnels,
• les garanties incendie des bâtiments d’exploitation,
• les garanties pertes d’exploitation consécutives à un sinistre incendie.

En pratique, de nombreuses entreprises (commerces, artisans, professions libérales, PME, etc.) peuvent être concernées par cette évolution.

Quel impact concret sur votre cotisation ?

L’augmentation observée sur votre avis d’échéance correspond à la hausse du taux de taxe, et non à une revalorisation de vos garanties.

Le montant HT peut rester stable, tandis que le montant TTC augmente mécaniquement du fait de la fiscalité appliquée aux garanties incendie et pertes d’exploitation.

Besoin d’y voir plus clair ?

Chaque situation étant différente, il est recommandé de :

• vérifier l’affectation du bien assuré (usage professionnel, agricole, administratif…),
• comprendre la répartition HT / taxes de votre cotisation,
• anticiper l’impact budgétaire lors de vos prochaines échéances.

Votre conseiller reste à votre disposition pour vous expliquer en toute transparence l’impact de cette mesure sur vos contrats et vous accompagner si nécessaire.